Article 1 - Identité du vendeur
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société QITOV S.A.S au capital social de 1 000 euros dont le siège social est situé au 47 avenue des Vosges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 912363280
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les présentes conditions générales de vente de la société QITOV S.A.S définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’article par Qitov.com aux clients du site internet Qitov.com (ci-après désigné par « le Site »).
Article 2 - Définition
« Commande » désigne chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectué sur le Site Qitov, dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente Qitov, complétées, le cas échéant, par des conditions particulières.
« Donnée(s) Personnelle(s) » désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Ainsi, les données que nous collectons peuvent inclure vos données strictement personnelles, en ce qu'elles permettent de vous identifier comme une personne particulière. A l'inverse, certaines données ne nous permettent pas de vous identifier directement, telle que votre profession ou vos données de navigation (le type de navigateur, de terminal et de système d’exploitation, le chemin suivi sur le Site, etc.) mais sont tout de même considérées comme des Données Personnelles car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.
« Fiche Descriptive » désigne l’emplacement sur le Site où est regroupé l’ensemble des informations communiquées par le constructeur, relatives aux produits ou services vendus.
« Acheteur » désigne toute personne physique, majeure et capable, agissant en sa qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation et inscrite sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation Qitov.
Article 3 - Application des conditions
Les présentes conditions générales de vente de Qitov.com ( ci-après désignées les « CGV Qitov » ) sont applicables à toutes les ventes conclues avec l’Acheteur depuis le Site. L'Acheteur accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par email. Les CGV Qitov peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Site. Dans une telle hypothèse, l'Acheteur prendra connaissance de la nouvelle version des CGV Qitov lors de sa prochaine Commande et pourra les consulter à tout moment depuis le Site. L'Acheteur est informé que toute Commande effectuée sur le Site postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV Qitov, emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci.
L’Acheteur est responsable de l’utilisation de son compte, son identifiant, son mot de passe. L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Les produits sont proposés en France Métropolitaine, Belgique, Allemagne, Luxembourg, Italie, Espagne et Portugal, uniquement en langue française.
Article 4 - Produit
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la Fiche Descriptive. Les photographies et les textes illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Site ne pourra être engagée.
Les fabricants et constructeurs peuvent changer sans préavis la Fiche Descriptive et le modèle des références produit. Le Site est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer sa Fiche Descriptive ou de retirer de la vente ses produits. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et fabricants.
Les produits sont proposés aux Acheteurs jusqu’à épuisement du stock. Ainsi, en cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après passation de la commande, l'Acheteur sera informé par email de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. En application des dispositions des articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, l'Acheteur sera alors remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa commande.
Article 5 - Modalités de commande
Les produits sont présentés à partir d’une Fiche Descriptive permettant à l'Acheteur de prendre connaissance du prix de vente, du montant des frais de livraison éventuels, des modes de livraisons disponibles, ainsi que de la description des produits proposés à la vente
Lors de la première Commande sur le Site, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe. Lors de chaque validation de Commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre Commande. Votre Commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale.
En cliquant sur le bouton « Payer ma commande » à la fin du processus de Commande, l'Acheteur déclare avoir lu et accepté, pleinement et sans réserve, l’intégralité des CGV Qitov. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.
La Commande enregistrée sur le Site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
Notre société archive les bons de commandes et les factures sur des serveurs dédiés. Le contrat est conclu du fait de l’acceptation des CGV Qitov. La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un email généré automatiquement par le Site à l'adresse email indiquée lors de la création du compte client.
Article 6 - Prix
Le prix des produits ou services proposés à la vente est indiqué toutes taxes comprises dans la Fiche Descriptive. Les éventuels frais de livraison de la Commande seront communiqués à l'Acheteur avant la validation définitive et le paiement de celle-ci. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA seront applicables.
A côté du prix de vente du produit pratiqué par Qitov.com, peut figurer à titre informatif un prix de référence qui peut être soit :
- le prix conseillé par le fournisseur du produit en France auprès des distributeurs en France ;
- le prix moyen constaté du produit ou en France dans le réseau de distribution du fournisseur ;
- le prix généralement constaté du produit en France dans le réseau de distribution du fournisseur.
Article 7 - Paiement
Le paiement de la Commande s’effectue au moyen d’une carte de paiement CB, Visa, MasterCard ou PayPal. L'Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation du Site.
Pour chaque Commande, une demande de débit du compte bancaire de l'Acheteur est envoyée à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats est immédiatement débité du compte PayPal.
La Commande est considérée comme validée après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires.
Article 8 - Livraison
En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du code de la consommation.
Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l'Acheteur. Il est précisé que, pour des raisons techniques et logistiques, l'Acheteur ne pourra se faire livrer en France Métropolitaine, à Monaco, Belgique, Allemagne, Luxembourg, Italie, Espagne et Portugal, uniquement en langue française.
Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison. Il est indiqué toutes taxes comprises. Le montant de ces frais sont communiqués à l'Acheteur avant la validation définitive et le paiement de sa commande. Le délai de livraison est indiqué sur la Fiche Descriptive de chaque produit durant le processus de Commande. Ce délai sera rappelé à l'Acheteur lors du récapitulatif de Commande ainsi que dans la rubrique « Suivi de livraison » du Site.
En cas de retard de livraison, l'Acheteur peut contacter le Service Client de Qitov.com, depuis la rubrique « Aide & Contact ». Qitov.com ouvrira une enquête auprès du transporteur dont les délais de réponse sont généralement de 21 jours minimum. L'Acheteur reçoit alors un email l’informant de l’ouverture d’une enquête ainsi que le résultat de cette enquête.
- Si le colis est localisé, la livraison du colis reprendra son cours;
- Si le colis est déclaré perdu, Qitov.com en avisera alors l'Acheteur et engagera le remboursement du montant du colis non livré.
En cas de retard d’expédition de la Commande, Qitov.com annoncera un nouveau délai de livraison à l'Acheteur. L'Acheteur dispose de la faculté d’annuler sa Commande si le nouveau délai de livraison annoncé par Qitov.com ne le satisfait pas ou de refuser le colis livré en retard, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de l’article, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
L'Acheteur qui souhaite annuler sa Commande devra le notifier à Qitov.com depuis la rubrique « Aide & Contact ». En cas d’annulation ou de colis déclaré perdu, l'Acheteur sera alors remboursé dans un délai de 14 jours suivant la demande d’annulation de la Commande ou le résultat d’enquête des services de la poste ou du transporteur.
Il appartient à l'Acheteur de vérifier l’état du colis et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées à Qitov.com, voire de refuser le colis lors de la livraison, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Qitov.com invite également l'Acheteur à ouvrir son colis en présence du transporteur, lorsque la livraison se fait en main propre, afin que l'Acheteur puisse s’assurer de l'état de la marchandise livrée. Toutes les réserves et réclamations doivent être adressées à Qitov.com à l’adresse email serviceclient@qitov.com, dans les 3 jours ouvrables suivant la prise de possession du produit.
Il est fortement recommandé de joindre des photos mettant en évidence le problème rencontré. L'Acheteur est informé que toutes anomalies au regard de sa livraison feront l’objet d’une enquête auprès des services du transporteur dont les délais de réponse sont généralement de 21 jours minimum. L'Acheteur recevra alors un email l’informant de l’ouverture d’une enquête ainsi que le résultat de cette enquête.
Une commande acceptée sans réserve par l'Acheteur autre que le transporteur au moment de la livraison et/ou à défaut d'email adressé à Qitov.com dans les 3 jours ouvrables, est réputée arrivé en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le Site et sa responsabilité ne saurait être engagée.
Article 9 - CONTACT ET SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site, ou en téléphonant au +33 (0)1 58 73 41 93 ou en nous écrivant à TOUS POUR UN PRIX, 4 Voie Nouvelle 91300 Massy.
Dans le cas d'un produit retourné défectueux, les frais de retour au delà de 15 jours suivant la date de livraison, risques et périls des biens sont à la charge de l’acheteur. Le transport des produits ainsi retournés est de sa responsabilité ; tout dommage subi par les biens à cette occasion étant de nature, à faire échec à la prise en charge de la réparation, de l'échange ou d'un remboursement.
Article 10 - RÉTRACTATION
Pour les biens et services commercialisés sur le Site, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, l'Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut, dans les 14 jours qui suivent la livraison de son/ses produit(s) ou la validation définitive de sa Commande, exercer son droit de rétractation en le notifiant à Qitov.com, conformément à l’article 9.2 des présentes.
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, l'Acheteur qui demande expressément l’exécution d’une prestation de services avant la fin du délai de rétractation pourra exercer son droit de rétractation. Certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Membre.
Il s’agit notamment :
- de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Membre et renoncement exprès à son droit de rétractation;
- de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- de fourniture de boisson alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivant du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier au Site Internet sa décision de se rétracter.
L’acheteur doit obligatoirement retourner l'article correctement protégé, dans son emballage d’origine, complet, sellé, dans un parfait état de revente neuf (non abîmé, endommagé, sali ou autres). Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par le Site Internet (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage et bien rangés à l'intérieur du colis) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris et seront retournés à l’acheteur.
Les frais de retour, risques et périls des biens sont à la charge de l’acheteur. Le transport des produits ainsi retournés est de sa responsabilité ; tout dommage subi par les biens à cette occasion étant de nature, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
À compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à notre entrepôt, à l’adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro de retour. En cas de rétractation de l'acheteur, le Site Internet rembourse tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison. Le Site Internet déduira sur le remboursement de la commande les frais bancaires générés par le paiement de la commande : une commission de 3% sera déduite du montant.
Le Site Internet procède au remboursement dans les 3 jours suivant la réception de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Si tel est le cas, une commission de 3% sera déduite du montant de la commande.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation et notamment, pour:
-la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur ;
- les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur;
- les articles descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé;
- les achats faits par les professionnels.
Article 11 - GARANTIE
Lorsqu’un souci se pose avec un article, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV.
11.1. Garantie commerciale constructeur : Pour les articles disposant d’une garantie constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), vous pouvez contacter directement le constructeur, sans passer par le Site Internet, laquelle ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Vous avez néanmoins la possibilité de contacter le Site Internet, qui vous communiquera la procédure SAV du constructeur. Le Site Internet refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
11.2 Garantie commerciale : Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par le Site Internet pendant une durée de 2 ans à compter de la date de facture, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € HT ne sont garantis que pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture. Les logiciels ne sont pas garantis par le Site Internet.
Exclusions : Le Site Internet ne garantit pas les dommages d’origine externe; les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits; les dommages consécutifs à une modification ou une transformation des produits; les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé le constructeur.
Limitation : La garantie commerciale du Site Internet est limitée au libre choix du Site Internet, à la réparation, au remplacement (par un matériel identique ou supérieur), à un avoir ou à un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par le Site Internet, en tenant compte de l’usage qui en a été fait.
Le Site Internet s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par Le Site Internet. Le SAV du Site Internet ne peut jouer que dans le cadre de la garantie commerciale du Site Internet ou de la garantie légale. Le Site Internet ne peut en aucun cas être tenue pour responsable:
-de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disque dur, SSD, carte mémoire, etc.) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non;
-des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage notamment dans le cas où seraient retournés des produits qui n’ont pas été fournis par le Site Internet.
11.3. Garanties légales : La garantie commerciale du constructeur ou du Site Internet ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Garantie légale de conformité (Code de la consommation)
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1) s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
-s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui- ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil)
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 12 - ATTRIBUTION ET JURIDICTION
Conformément à l'article L.152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique :
https://app.medicys-consommation.fr/?proId=5c8b82e5-bfe2-4858-95c4-03d621877aad
ou par voie postale :
Concord - 73 boulevard de Cluchy 75009 Paris
Article 13 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété du Site Internet jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par le Site Internet, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.
Article 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Site Internet recueille des informations vous concernant notamment lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion de vos droits, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l’option page Mon Compte / Informations personnelles. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et le Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à ou à TOUS POUR UN PRIX, 4 voie Nouvelle 9130 Massy.
Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client et comporter une copie de votre pièce d’identité. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.
Conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation, la liste d'opposition Bloctel vous permet de vous inscrire gratuitement sur une liste officielle pour exprimer votre refus au démarchage téléphonique.
Avant toute campagne de prospection commerciale ou au moins une fois par mois lorsque la campagne dure plus de 30 jours, nous soumettons à l’organisme qui gère Bloctel (la société Opposetel), nos fichiers de prospection, pour que soit retiré desdits fichiers les numéros inscrits.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de :TOUS POUR UN PRIX, 4 voie Nouvelle 91300 Massy
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° Client :
N° Commande :
Commandé le*/Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse :
Signature
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